Le Trésor Des Kerguelen

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515 Don d'organes automatique, procédure d'opposition...

     Le don d''organes est un geste qui a toujours suscité beaucoup d'émoi et de discussions car jusqu'à ces dernières années, il fallait s'inscrire sur un registre national pour faire savoir que l'on donnait son corps à la médecine après sa mort.

Mais récemment, la loi a totalement changé...

     En effet, depuis le 1er janvier 2017, "au nom de la solidarité nationale", le principe du consentement automatique présumé, a été instauré par une nouvelle loi qui dit ceci...

"Toute personne décédée dont les organes ou les tissus sont jugés sains par le corps médical peut désormais devenir un donneur potentiel".

     Cela est donc acquis d'office si aucune demande de refus n'a été faite et enregistrée par le défunt avant son décès. Il faut savoir également que les proches ne peuvent pas s'opposer au don sur "simple discussion avec le corps médical" lors de ce décès. De même, les modalités de refus du don ont aussi évolué.

     Pour cela, un amendement de la Loi Santé a été voté en décembre 2015. Cette nouvelle loi inverse totalement la démarche qui était adoptée jusqu’alors. Un prélèvement d'organes ne pouvait être fait que si cette personne avait fait don de son corps après décès, à la sciences. Depuis janvier 2017, c'est le contraire qui est en vigueur. Désormais, il faut faire une démarche particulière près de l'administration si on n'accepte pas ce principe. Ainsi, pour refuser "ce don automatique", il faut s’y opposer clairement en remplissant un dossier au RNDR, le "Registre National Des Refus" - demande faisable en ligne.

C'est ici, sur ce site...:

https://www.registrenationaldesrefus.fr/#etape-1

     Plus globalement, pour s’opposer à ce don d’organes, automatique, plusieurs démarches sont cependant possibles. Elles nécessitent de toutes manières, une action personnelle. Soit s’inscrire par le Net, sur le registre national des refus en ligne, mais c'est possible aussi par courrier postal. Dernière solution : écrire une lettre signée et datée sur laquelle figure l’état civil complet de la personne (un peu à la manière d'un testament). Ce courrier peut également servir à exclure seulement certains organes du don de son corps pour des raisons personnelles, éthiques, philosophiques ou religieuses.

La famille du défunt peut également avoir recours à une dernière procédure : le témoignage oral d’opposition. Dans ce cas, il faut qu’au moins deux témoins rédigent chacun une déclaration écrite assurant que le défunt a de son vivant (donc sans l'avoir mis par écrit), refusé d’être donneur d’organes. C'est un cas particulier mais qui peut être enregistré de la même manière qu'un refus directe, classique.

En absence de toute décision contraire, le corps médical peut désormais conserver le corps à des fins de prélèvements, transplantations ou d'études. Ce sont les CDC (centre de don de corps) qui sont en chargent de ces défunts*...

Après un décès et dans une situation où le défunt peut être donneur, les équipes médicales doivent respecter plusieurs étapes. Elles ont obligation de consulter en tout premier le "registre national des donneurs" (il existe toujours en plus du nouveau...), puis de vérifier si une trace écrite du refus existe au "registre national des refus" ou si les proches signalent qu’un refus ait été manifesté près d'eux.

Si vous êtes dans le cas d'un refus catégorique, il vous faudra faire la démarche (en ligne) et on reçoit dans ce cas une lettre sur laquelle est stipulée votre refus de prélèvement à toutes fins médicales ou scientifiques. Ce papier est à conserver sur soi tout comme sa CNI ou son permis de conduire. Il est bon également d'en prévenir ses proches ainsi pas de surprise "si un jour"...celui-ci devait être le dernier (inattendu !) de votre vie.

     Accusé de réception de demande...

     Si vous faites cette demande de refus près du RNDR, vous recevez quelques temps plus tard un courrier de l'Agence de la Biomédecine qui vous dit ceci...

     Vous êtes maintenant opposé(e) :

- Aux prélèvements à but thérapeutique d'organes (et/ou) suivants...: Foie - Reins - Coeur - Poumons - Pancréas - Intestins.

- Aux prélèvements à but scientifique.

- Aux autopsies à but diagnostic.

Sur ce courrier doté d'un numéro national de dossier, est porté également un coupon-réponse qui serait à renvoyer (à l'agence de biomédecine émettrice), en cas de modifications ultérieures de vos dernières volontés. Cela sans en avoir à justifier une raison.

NB : Plusieurs scandales ont éclatés à la suite de cette nouvelle loi de 2017, inversant cette méthode de prélèvements (par automatisation désormais). La plus connues de "ces affaires", est celle du CDC de l'université Paris-Descartes en 2019, mais il y en a eu bien d'autres... Par exemple, de nombreux corps sont utilisés à des fins de crash-tests militaires...(sans commentaire !). Je trouve cela immoral, pour ma part.

J'invite donc les personnes qui veulent conserver un minimum de dignité et de respect pour leurs proches ou pour eux-mêmes (!) à leur faire connaître ces nouvelles dispositions concernant "notre devenir" après décès. Et de remplir ce refus de don, indispensable désormais, si tel est leur souhait de respect, d'intégrité et de dignité humaine ! Ce que j'ai fait personnelllement après avoir appris ces nouvelles dispositions avec le scandale de Paris-Descartes début 2019.

PS : Voir également l'article sur le testament olographe... Trucs&Astuces N°508.

Qu’on se le dise …et bon vent !