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508 Une histoire de Testament...

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508 Une histoire de Testament...

 

 

     Ne riez pas, les histoires de testaments annulés ne manquent pas dans le monde notarial et parfois, ce testament engendre bien des complications, à n'en plus finir...! J'en ai fait personnellement l'expérience avec le décès de mon frère cadet, l'an dernier...

 

Alors qu'en est-il exactement...?

 

Il existe dans la loi française 3 sortes de testaments...

 

     -1) Le Testament authentique (établi par un notaire).

     -2) Le Testament mystique (créé par le Testataire lui-même mais en présence de témoin(s) et d'un notaire).

     -3) Le Testament olographe (écrit par le Testataire en toute indépendance, sur papier libre).

 

     Ces trois modes de testaments sont reconnus officiellement par la loi. Mais pour ce dernier, le testament olographe (c-à-d fait par le "Testataire lui-même"), il doit répondre à des critères sévères et bien précis pour être valable et donc enregistré au FCDDV*. Dans le cas contraire il peut tout simplement être considéré comme nul par un notaire et/ou contestable (et/ou contesté) par des tiers devant un tribunal.

 

Il faut donc faire très attention à ce que l'on fait quand on rempli un testament olographe, c-à-d "soi-même, tout seul dans son coin" car il doit répondre aux critères suivant...:

 

- Le Testament doit être écrit entièrement à la main au stylo indélébile (sur papier libre) et ne peut pas être complété ou modifié par une autre personne. Tout caractère porté dessus doit être écrit par le testataire lui-même. Il ne doit pas comporter de rature, de faute équivoque ni de rajout.

- Les chiffres portés dessus seront obligatoirement écrits en lettre (comme sur un acte de naissance - donc pas de "chiffres nus").

- Le Testataire doit y porter, sa capacité à le rédiger, son identité, ses liens de parenté ou pas avec les (le) légataires universels mentionnés.

- Le (les si plusieurs) légataire peut être n'importe qui sans avoir à donner les raisons du legs (assos, entité publique ou privée, famille, amis, de même nationalité ou étranger idem...etc...).

- Lors du legs (même si "est fait" à plusieurs personnes), le légataire doit préciser le nom et adresse pour chacun(e) afin de contact ultérieur par le notaire exécutant la succession.

- Le Testament dit olographe dans ce cas précis, doit être obligatoirement daté et signé en bas de page, toujours écrit en manuscrit et le tout rédigé en lettres (pas de chiffre). Il n'y a pas de date, ni de période de validité pour établir un tel document.

- Les enfants du légataire ne peuvent pas être exclus du legs. Une part inaliénable leur reviendra d'office, même si le légataire souhaite les exclure de sa succession. La liste des enfants vivants et leurs contacts doit donc être jointe. Sans enfant légitime ni déclaré, une recherche d'ascendants pourra alors être faite et un pourcentage sera attribué aux légataires en fonction du degré et lien de parenté (neveux ou nièces, etc...).

 

 

NB : En cas de présence de plusieurs testaments, émanant de la même personne, seul le dernier en date est déclaré recevable...: Extrait d'un jugement pour ce cas...:

"En présence de plusieurs testaments, seules sont prises en compte les dernières volontés du défunt, donc seul s’appliquera le dernier testament en date défunt. Encore faut-il que ce testament soit régulier, tant dans la forme que dans le fond".

 

Sur le Net on trouve des modèles de testaments olographes, téléchargeables en format pdf. Donc au choix...

 

Le Testament olographe doit de toutes façons commencer ainsi...

 

Je soussigné, Monsieur Martin XXXX, en pleine possession de mes facultés intellectuelles et physiques, divorcé de Mme Jeanne XXXX, née Jeanne-Marie YYYY, certifie désigner comme légataire universel...:

- Liste éventuelle des (du) légataires et coordonnées de contact pour le notaire qui procédera à la légalisation du testament olographe. Celui-ci sera alors enregistré au FCDDV.

 

*FCDDV   Site :  Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

 

Toute personne peut d'ailleurs interroger ce fichier central en cas de doute ou de question particulière sur une succession ou un legs. C'est par ici...

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/R32210

 

 

Qu’on se le dise …et bonne rédaction de votre testament si vous le faites "tout(e) seul(e)"!

 

 

 

 



10/07/2023
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