Le Trésor Des Kerguelen

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606 Quels sont les cas de mise en fourrière d’un véhicule...

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606 Quels sont les cas de mise en fourrière d’un véhicule...

 

 

     Un véhicule peut être mis en fourrière :

 

- En cas d’entrave à la circulation.

- Stationnement sur la voie publique au même endroit supérieur à 7 jours consécutifs.

- Stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux.

- Défaut de présentation aux contrôles techniques (CT) et/ou de non-exécution des réparations prescrites lors du dernier CT.

- Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h à celle-ci.

- Infraction à la protection des sites (naturels ou sensibles) et paysages classés.

- Circulation dans les espaces naturels protégés.

- Enfin si l’infraction qui a motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessée dans les 48 heures suivantes.

 

A noter : On considère que l’enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où deux roues de votre véhicule ont quitté le sol ou à partir du début du déplacement de celui-ci par le remorqueur.

 

NB : Autrefois si un animal se trouvait à l'intérieur du véhicule, "pas de fourrière possible" mais cette disposition ancienne n'est plus valable. Le cas devenait de plus en plus fréquent dans les grandes villes… Le chien resté dans la voiture empêchait toute intervention de fourrière.

Mais la loi a évoluée depuis, bien évidemment !

L'officier de police qui constatera cette présence obligatoirement cassera une serrure du véhicule si nécessaire pour sortir l'animal et le faire envoyer à la fourrière animale. Et si c'est une personne qui est dans le véhicule, idem, on "lui" demandera de sortir et basta..."oust" et la suite, logique...

C'est donc une quadruple peine qui vous arriverait avec votre animal laissé dedans. PV pour l'infraction, réparation du matériel cassé, taxe d'enlèvement et de fourrière véhicule, plus taxe de fourrière pour l'animal... La soirée risque de coûter une petite fortune...!

 

     Récupérer son véhicule avant l’enlèvement, c’est possible…

 

     L’enlèvement du véhicule vers la fourrière débute à partir du moment où deux roues ont quitté le sol ou lorsque la remorqueuse a déjà commencé à déplacer le véhicule. Mais si vous arrivez sur les lieux in extremis, que se passe-t-il ?

 

     Deux cas de figure :

- Soit l’enlèvement du véhicule n’a pas encore commencé (les 4 roues de votre véhicule sont encore au sol) : vous pouvez alors récupérer votre véhicule, à condition toutefois de régler les frais préalables à la mise en fourrière : 15,20 € pour une voiture.

 

- Soit l’enlèvement du véhicule a commencé : vous pouvez encore récupérer votre voiture, à condition de régler les frais d’enlèvement (ou de vous y engager par écrit). Ces frais d’enlèvement s’élèvent à 121,27 € partout en France, sauf à Marseille, Toulouse, Lyon (126 €) et Paris (150 €). Vous devez aussi vous engager à libérer la voie publique sur le champ.

 

     Il vous faudra cependant régler aussi l’amende liée à l’infraction et envoyée plus tard qui a été constatée et donc enregistrée à vos dépends.

 

Qu'on se le dise et bon vent…!

 

 

 



19/03/2024
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